Les innovations contenues dans la nouvelle loi de sécurité sociale

Les personnes assujettis

Outre les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail et les travailleurs assimilés, la couverture sociale est désormais étendue aux catégories des personnes ci-après :

Les mandataires de l’Etat dans les entreprises et établissements publics, et dans les sociétés d’économie mixte ;
Le personnel de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
Les employés locaux des missions diplomatiques accréditées et établies en République Démocratique du Congo ;
Les associés actifs des sociétés ;
Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non-salariés des coopératives et leurs préposés ;
Les assurés volontaires ;
Les détenus exécutants un travail périlleux victimes ‘un accident de travail.

Branche des pensions

En plus de multiples dispositifs que l’INSS a mis en place au fil des du temps pour permettre aux retraités de disposer de meilleurs ressources, la nouvelle loi innove dans le sens de :

L’uniformisation de l’âge d’admission à la retraite à 60 ans tant pour les hommes que pour les femmes totalisant au moins 180 mois d’assurance ;
La fixation à 65 autant pour l’homme que pour la femme de l’âge de départ d’office à la retraite ;
L’éventualité de bénéficier d’une pension anticipée volontaire non liée à l’usure à partir de 55 ans ;
Le droit de rachat de la carrière pour tout assuré agé de 60 ans au moins qui ne totalise pas 180 mois d’assurances ;
L’allocation de vieillesse pour l’assuré ayant moins de 15 ans d’assurance ;
La pension d’orphelin ;
L’allocation de survivant aux ayants droits d’un assuré.

Branche des risques professionnels

Tenant compte du besoin d’optimiser la productivité des entreprises, qui passe par la santé et la sécurité des travailleurs, la nouvelle loi consacre également quelques innovations en rapport avec la branche des risques professionnels, parmi lesquelles :

La prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles, des maladies d’origine professionnelle ;
L’allongement à 60 jours de délai de déclaration de l’accident de travail ;
L’allongement à 120 jours de délai de déclaration de l’accident de travail.
La nouvelle loi prévoit également la mise  en œuvre d’un programme de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi que la promotion par le nouvel établissement public de toute action tendant à éduquer et à informer les employeurs et les assurés afin de les prémunir contre les risques éventuels.

Branche des prestations aux familles

Les innovations de la branche des prestations aux familles constituent l’un des mérites de la nouvelle loi, qui par de ce fait matérialise la volonté de l’Etat de protéger et de garantir la famille.

En plus d’entendre dorénavant les allocations familiales sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique Du Congo, la nouvelle loi offre :

Le droit aux allocations prénatales et de maternité pour la femme travailleuse ou la conjointe d’un assuré ;
Le droit aux indemnités journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité pour compenser la perte de ses revenus.
Le droit à ces prestations est, du reste subordonnée à la justification par l’assuré d’une activité professionnelle exercée pendant une durée minimale de trois mois consécutifs.

Grace à cette reforme, l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) veut amorcer, en synergie avec le gouvernement et les partenaires sociaux, une nouvelle ère de la sécurité sociale empreinte de plus d’assurance.