Vous êtes Employeur

Aux termes de l’article 5 de l’Arrêté Départemental numéro 0021 du 10 avril 1978 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale, toute per­sonne physique ou morale, publique ou privée, occupant un ou plusieurs travailleurs ou assimilés, est soumise au respect des dispositions relatives à la sécurité sociale.

Affiliez-vous !

L’affiliation est l’opération qui consiste à la souscription au moyen d’un imprimé technique appelé Demande d’affiliation ou Modèle I.

Tout employeur est tenu d’adresser, dans chaque province où il occupe des travailleurs, une demande d’affiliation à la Direction Provinciale de l’I.N.S.S. territorialement compétente dans les huit jours qui suivent la première embauche d’un ou de plusieurs travailleurs, ou le début de l’apprentissage, de l’enseignement, de la garde ou du stage d’un ou de plusieurs travailleurs, ou travailleurs assimilés.

Lorsque dans les limites administratives d’une province, l’employeur occupe des travailleurs dans plusieurs sièges d’exploitation, il ne doit établir qu’une seule demande d’affiliation pour l’ensemble de ces sièges.

Après l’embauche d’un travailleur ou au moment de la prise en charge d’un travailleur assimilé, l’employeur établira une demande d’immatriculation du travailleur à l’Institut National de Sécurité Sociale.  L’INSS délivre une carte de sécurité sociale à chaque travailleur. Un même numéro ne doit être attribué qu’une fois et définitivement pour un même travailleur. Les informations sur le travailleur sont fournies à l’INSS via un formulaire appelé Demande d’immatriculation ou Modèle II.

Il sied de noter que l’employeur est tenu à informer le Centre de gestion de son ressort en cas de rupture du contrat de travail avec le bénéficiaire de la carte d’immatriculation ou en cas de décès. Dans le cadre du décès, un délai de quinze (15) jours est prévu pour introduire le certificat de décès à l’Institut tout en annexant le Modèle II et le tableau des cotisations de ce travailleur (employeurs et salariés).

L’employeur qui ne se soumet pas aux dispositions relatives aux formalités d’affiliation des employeurs et d’immatriculation des travailleurs est passible des peines d’amende prévues à l’article 57 du Décret du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

mai 28, 2017

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