Vos cotisations

Les cotisations sont déclarées à l’INSS par l’employeur à l’expiration de chaque mois civil au moyen d’un formulaire appelé Modèle VI (ou Modèle V si celui se trouve au Katanga), auquel il doit joindre les photocopies des feuilles de paie de ses travailleurs.

Les cotisations sont versées par l’employeur à l’INSS dans le mois civil qui suit la période à laquelle elles se rapportent.

Les cotisations sont  dues  pour chaque mois au cours duquel se situent une période de services effectifs, une période de congé rémunéré ou toute autre période pendant laquelle l’employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération.

L’employeur est débiteur vis-à-vis de l’INSS de la totalité des cotisations dues et responsable de leur versement y compris de la part mise à la charge du travailleur.

Lorsque l’employeur n’a pas envoyé les documents relatifs à la déclaration de versement des cotisations dans le délai imparti, le montant des cotisations dues est taxé d’office.

Les cotisations sont déterminées sur l’ensemble des rémunérations du travailleur. L’employeur qui ne les verse pas dans le délai est passible d’une pénalité de majoration de retard de 0,5 % par jour.

Assiette de cotisation

Les cotisations, communément appelées assiette des cotisations constituent la quote part épargne versée à l’INSS sur les rémunérations totales du travailleur. Cette assiette a été intégralement déplafonnée par l’Ordonnance n°92-087 du 20 août 1992. Ne sont pas élément de rémunération :

  • les soins de santé;
  • les allocations familiales légales ;
  • les frais de voyage ainsi que les avantages accordés exclusivement au travailleur dans l’accomplissement de ses fonctions.

Taux de cotisation

Les taux de cotisation sont fixés de la manière suivante :

  • Branche de Pension : 7% de la rémunération (3,5% à charge de l’employeur et 3,5% à charge du travailleur);
  • Branche des risques professionnels : 1,5% de la rémunération à charge exclusive de l’employeur;
  • Branche des allocations familiales : 4% à charge exclusive de l’employeur.
mai 28, 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *