Réglementations

Créé le 29 juin 1961, l’Institut National de Sécurité Sociale est un Etablissement Public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.  Son organisation et son fonctionnement sont régis par les textes ci-après :

  • Décret-loi du 01/02/1961 abrogeant le Décret d’urgent du 31 mai 1960 portant réorganisation de la compensation des allocations familiales des travailleurs du Congo – Belge et du Rwanda – Urundi ;
  • Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale ;
  • Arrêté Ministériel n° 8/61 du 21 octobre 1961 portant règlement général de l’assurance (MC n°1 du 18/01/61). Détermine les formalités à accomplir en vue de l’ouverture du droit aux prestations ainsi que la liquidation et le paiement des pensions, allocations, rentes et indemnités;
  • Arrêté Ministériel n°5/61 du 26 novembre 1963 modifiant et complétant l’Arrêté n°8/61 du 21 octobre 1961 portant règlement de l’assurance (M.C. n°16 du 14/08/63) ;
  • Décret-loi du 01/09/1965 modifiant et complétant le Décret – loi du 29/09/61 organique de la sécurité sociale (M.C. n°20 du 01/11/65) ;
  • Ordonnance n° 66/370 du 09 juin 1960 relative à la liste des maladies professionnelles à l’usage de la sécurité sociale (M.C. n°14 du 01/08/66) ;
  • Ordonnance n° 68-491 du 20 décembre 1968 modifiant le Décret – loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale ;
  • Ordonnance n° 69/065 du 06 décembre 1969 modifiant le Décret – loi organique de la sécurité sociale ;
  • Ordonnance n° 71/021 du 26 mars 1971 modifiant le Décret – loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale ;
  • Ordonnance – loi n° 78-008 du 29 mars 1978 portant modification du Décret – loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale;
  • Arrêté Départemental n°0021 du 10 avril 1978 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et   conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale ;
  • Ordonnance n° 83 – 166 du 17 septembre 1983 portant institution d’un salaire minimum agricole garanti, réajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre-valeur du logement ;
  • Ordonnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales ;
  • Circulaire n° 002/95 du 10 mai 1995 relative à la fixation de l’âge d’admission de la pension de retraite (Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale) ;
  • La loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
  • La loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille ;
  • La loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;
  • La loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat.
mai 28, 2017

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