Prestations d’invalidité

C’est une pension qui est octroyée à l’assuré qui, pour des raisons de santé et des maladies non professionnelle, est reconnu inapte physiquement ou mentalement et dont l’inaptitude entraîne une réduction présumée permanente, ramenant sa capacité de gain à un taux inférieur au tiers de ce qu’un travailleur de même formation gagnerait par son travail.

Condition d’octroi

Pour  prétendre à l’octroi de la pension d’invalidité, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre assujetti au régime général congolais de sécurité sociale ;
  • Etre atteint d’une inaptitude ou invalidité telle que définie ci-dessus ;
  • Justifier d’au moins 36 mois d’assurance ou des périodes assimilées au cours des 20 derniers trimestres civils précédant immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide ;
  • Justifier par des documents originaux toutes les périodes de services rendus ;
  • Fournir la preuve de rémunérations perçues au cours des 36 derniers mois ;
  • N’avoir pas atteint l’âge requis pour l’obtention d’une pension de retraite légale.

Formalités à remplir

La demande de pension d’invalidité doit être établie sur l’imprimé (modèle  I1) en quatre exemplaires auxquels on annexe deux formulaires de certificat médical (Modèle I2).  Elle est remise à l’autorité locale compétente qui devra :

  • Certifier les renseignements fournis ;
  • Remettre au demandeur l’exemplaire qui lui est destiné ainsi que les formulaires de certificat médical ;
  • Transmettre à la Direction Provinciale compétente de l’I.N.S.S. deux exemplaires accompagnés des pièces justificatives suivantes : attestation de fin de service, bandelettes de paie des 36 derniers mois et le certificat médical d’invalidité modèle I2.

Le demandeur doit ensuite se présenter devant un Médecin agréé par l’I.N.S.S.  Ce dernier devra :

  • Compléter les formulaires de certificat médical ;
  • Envoyer un exemplaire à la Direction Provinciale compétente de l’I.N.S.S.

L’invalidité reconnue médicalement prend effet :

  • Soit à la date de consolidation de la lésion ou de stabilisation de l’état de l’assuré;
  • Soit à la date d’expiration d’une période de six (6) mois consécutifs d’incapacité, d’après l’avis du Médecin désigné ou agréé par l’I.N.S.S. si l’incapacité durera probablement encore six (6) mois au moins.

Suspension

La pension d’invalidité est suspendue en cas d’exercice par l’invalide d’une activité lucrative substantielle, ou lorsque l’intéressé cesse d’être considéré comme un invalide.

Conversion

Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge d’admission à la retraite, la pension d’invalidité est convertie en une pension de vieillesse du même montant.

mai 28, 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *