Prestations de vieillesse

La pension de retraite est une allocation régulière versée au titre de l’assurance vieillesse ; La pension de vieillesse légale est celle qui est octroyée aux assurés sociaux ayant accompli l’âge requis déterminé par le législateur à une période considérée et remplissant certaines conditions nécessaires.

Conditions d’octroi

Pour prétendre au bénéfice d’une pension de retraite légale, certaines conditions minimales sont requises :

  • Etre assujetti au régime de sécurité sociale en République Démocratique du Congo ;
  • Avoir atteint l’âge requis pour la retraite qui est fixé à 65 ans pour l’homme (à dater du 1erjuillet 1998) et 60 ans pour la femme (à dater du 1erjuillet 1983) ;
  • Etablir la preuve des rémunérations perçues au cours des 36 derniers mois, c’est-à-dire joindre les bulletins ou bandelettes de paie de trois dernières années.
  • Avoir cessé toute activité salariale ou s’être formellement engagé à y mettre fin dans les 12 mois à partir de la date de l’introduction de la demande de la pension de retraite ;
  • Justifier une certaine durée d’assurance d’au moins 60 mois dans les 40 derniers trimestres civils précédant celui de l’ouverture de droit.  A défaut de remplir cette condition, l’assuré ne peut avoir droit qu’à une allocation unique de retraite égale à 10 fois le montant mensuel de la pension fictive correspondant à sa carrière réelle, sans que cette allocation ne soit inférieure à la moitié de la pension annuelle minimale ;
  • Justifier par les documents originaux toutes les périodes des services effectifs rendus auprès de différents employeurs successifs.

Formalités à remplir

  • Formuler sa demande sur l’imprimé (modèle R1) en 4 exemplaires ;
  • Transmettre celle-ci à la Direction Provinciale territorialement compétente.

Allocation de retraite

Lorsque les conditions exigées ne sont pas remplies, l’assuré a droit à une allocation qui est servie en une seule fois et qui est égale à 10 fois le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l’assuré aurait eu droit.  Toutefois, le montant de l’allocation ne peut pas être inférieur à la moitié du montant annuel de la pension minimale.

mai 28, 2017

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