Allocations familiales

Tout assuré assujetti au régime général de sécurité sociale bénéficie des allocations familiales pour chacun des enfants à charge s’il remplit les conditions fixées à l’article 53 de la présente loi.

Les allocations familiales sont attribuées à l’assuré pour chacun des enfants à charge. Sont considérés comme enfants à charge, les enfants tels que définis par le code de la famille.

Les allocations familiales cessent d’être payées en cas d’interruption de l’activité professionnelle de l’assuré.

Toutefois, ces allocations sont dues pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie de l’assuré.

L’assuré atteint d’une incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles continue à bénéficier des allocations familiales pendant toute  la période d’incapacité temporaire et celle d’incapacité permanente égale ou supérieure à soixante-six pour cent.

Toutefois, si la victime de l’accident ou de la maladie reprend une activité salariée donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé.

Le droit aux allocations familiales est subordonné :

  1. Pour les enfants bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge de 6 ans, à la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat de vie, lorsqu’il n’existe pas localement une formation sanitaire agréée par l’établissement public ;
  2. Pour les enfants en âge de scolarité, à l’assistance régulière aux cours des Etablissements scolaires ou de formation professionnelle publique ou privée agréée et attestée par la production annuelle d’un certificat de scolarité ;
  3. Pour les enfants de plus de 16 ans, à la justification de l’apprentissage par un certificat annuel de fréquentation, à la justification de l’impossibilité de se livre à un travail salarié par la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat administratif de vie et charge ;
  4. Pour les enfants de plus de 16 ans fréquentant l’enseignement supérieur ou universitaire, à la justification par une attestation annuelle de fréquentation et d’assiduité, étant entendu que le droit est limité à l’âge de 25 ans.

Les allocations familiales sont liquidées le premier jour de chaque mois civil.

Elles sont dues dès la naissance de l’enfant et ne peuvent, en aucun cas, être cumulées avec les allocations prénatales.

Elles sont payées à terme échu et à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois mois, le mois au cours duquel survient le décès éventuel de l’enfant étant compté dans son entièreté.

Les allocations familiales sont servies directement par l’établissement public. Celui-ci peut confier ce service à l’employeur, selon les conditions et les modalités déterminées par arrêté du ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Les paiements effectués par l’employeur dans ce cas ne libèrent pas de l’obligation de déclarer et de verser à l’établissement public les cotisations dont il est redevable conformément aux dispositions de la présente loi.

Les allocations familiales sont payées à l’assuré au profit des enfants.

S’il est établi, après enquête, qu’elles ne sont pas utilisées dans l’intérêt des enfants, l’établissement public peut saisir le tribunal de paix aux fins d’obtenir la désignation d’une personne appelée attributaire ou d’une institution auprès de laquelle ces allocations familiales peuvent être liquidées.

mai 28, 2017

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