Prestations en cas d’accidents du travail

Les risques professionnels sont les préjudices éventuels inhérents à l’exercice d’une profession. En sécurité sociale, les risques professionnels sont les accidents de travail et les maladies professionnelles (art. 20 D.L.O.).

Définitions

On entend par accident de travail, tout accident quelle qu’en soit la cause, survenu à un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part.

Est aussi considéré comme accident du travail, tout accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence du lieu où il prend ordinairement ses repas au lieu où il effectue son travail, il perçoit sa rémunération et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu par un intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Il en est de même des accidents survenus pendant les voyages dont les frais sont supportés par l’employeur.

Formalités à remplir

En cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle, la loi astreint la victime ainsi que l’employeur à des obligations ci-après :

La victime doit :

  • Se faire soigner immédiatement ;
  • Informer l’I.N.S.S;
  • Répondre à toute convocation pour enquête administrative et contrôle médical éventuel.

L’employeur doit :

  • Déclarer l’accident du travail ou la maladie professionnelle dans les 15 jours qui suivent la survenance de l’accident (imprimé Modèle A1) ou dans les 15 jours qui suivent la constatation initiale de la maladie professionnelle (imprimé Modèle M1) ;
  • Suivre et communiquer à l’I.N.S.S. l’évolution des lésions dues à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle et lui transmettre les certificats médicaux (imprimés modèles A2, M2, A3 ou M3 selon le cas) ;
  • Faire établir par un Médecin dans les 15 jours qui suivent le décès de la victime de l’accident ou de la maladie, sa guérison ou la consolidation de ses lésions, un certificat (imprimés A4 ou M4 selon le cas) constatant l’événement et le transmettre à l’I.N.S.S.

Détermination de l’incapacité (DLO, art. 25 point 2)

L’incapacité est dûment constatée par les Médecins désignés ou agréés par l’I.N.S.S. qui dans les mêmes circonstances fixent le taux d’incapacité.

Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles sur base d’un barème indicatif d’invalidité (ce barème constitue l’annexe à l’Ord. N°67/480 du 30 novembre 1967).

Des examens périodiques doivent être obligatoirement subis par les sinistrés six (6) mois avant l’expiration du délai de révision.

Les bénéficiaires seront invités par une lettre-type du modèle RP 65 à se faire examiner par un Médecin et à remettre à l’I.N.S.S. un certificat médical, décrivant l’état actuel des séquelles qui résultent de leur accident du travail ou maladie professionnelle.

En cas de défaillance, il sera adressé à l’intéressé un rappel.  A sa réception, le certificat sera d’abord soumis pour avis au Médecin Conseil de l’Institut et sur la base de l’avis de ce dernier, il sera procédé :

  • soit à un nouveau calcul de la rente en vue de son adaptation au changement intervenu au taux de l’incapacité initiale (augmentation ou réduction du degré d’incapacité) ;
  • soit au calcul et à l’attribution d’une allocation d’incapacité si le degré d’incapacité constaté est inférieur à 15 % ;
  • soit à l’émission d’un avis d’extinction si la victime a entièrement récupéré sa capacité de travail (guérison complète).

La suppression de la rente prend effet à la fin du mois de l’expiration du délai de révision.  En dehors de ces délais, aucune autre révision n’est admise par l’I.N.S.S.

Prestations

L’I.N.S.S. fournit aux bénéficiaires soit les prestations en nature soit les prestations en espèce. Les prestations auxquelles les bénéficiaires ont droit diffèrent suivant que la victime de l’accident ou de la maladie professionnelle a succombé ou non.

Prestations en nature

Dès le but de l’incapacité résultant de l’accident dû au travail ou à la maladie professionnelle, l’I.N.S.S. prend à sa charge, sans limitation de durée, les soins médicaux nécessités par la lésion résultant de l’accident ou par l’affection consécutive à la maladie.

De même, les appareils de prothèse et d’orthopédie sont à la charge de l’Institut dès le premier jour d’incapacité et sont entretenus ou renouvelés même après l’expiration du délai de révision prévu par la loi.

Les soins médicaux sont fournis par l’Institut ou par les établissements de santé choisis parmi ceux agréés par les autorités administratives provinciales,  auquel cas, ils font l’objet d’un remboursement sur base d’un tarif forfaitaire établi par voie d’accord entre ces établissements et l’Institut ou à défaut d’accord sur base de la réglementation des prix en vigueur.

Ces soins médicaux comprennent :

  • l’assistance médicale (consultations, visites, traitements) et chirurgicale (opérations et frais annexes) ;
  • les examens médicaux et radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses ;
  • la fourniture de produits pharmaceutiques ;
  • les frais d’hospitalisation ;
  • les soins dentaires ;
  • les frais de transport de la victime du lieu de l’accident au lieu où elle doit recevoir ses soins et à sa résidence ;
  • enfin, la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par l’infirmité résultant de l’accident et reconnus indispensables par le Médecin désigné ou agréé par l’Institut.

Prestations en espèces

Indemnités journalières

L’incapacité temporaire de travail (I.T.T.) est un état dans lequel se trouve une personne qui, à la suite d’un dommage corporel subi par elle, ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une période donnée.

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par le médecin, l’assuré a droit, dès le début de l’incapacité résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, égale aux deux tiers de la rémunération journalière moyenne des trois derniers mois civils précédant la lésion.  Cette indemnité est due par l’I.N.S.S. à compter du 31ème jour suivant celui de l’accident.

Ce montant est réduit de moitié pendant la durée de l’hospitalisation si le travailleur n’a pas de charge de famille.

Le droit aux indemnités journalières peut être suspendu temporairement si le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions réglementaires ou les prescriptions médicales pour son traitement (DLO art. 24), ces cas sont à soumettre à l’avis du Médecin-Conseil.

L’indemnité journalière est payée par l’employeur pour le compte de l’I.N.S.S. qui est tenu de la rembourser à la vue des pièces justificatives dûment acquittées par le travailleur victime.

En sus des indemnités journalières, le travailleur a droit aux allocations familiales auxquelles il aurait eu droit s’il avait continué son travail.  Les allocations familiales sont dues pour 26 jours ouvrables par mois, soit 312 jours ouvrables par an.

mai 28, 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *